Comment obtenir une attestation de casier judiciaire ?


Le casier judiciaire est un relevé national qui recense les condamnations pénales d'un individu. Tenu par un centre de traitement au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces, le casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. Ce document à titre individuel peut aussi contenir d'autres décisions de la justice telles que les interdictions commerciales prononcées par les Tribunaux de commerce. C'est aussi l'une des pièces indispensables pour la constitution de certains dossiers administratifs.



Quels sont les types de casier judiciaire ?



demander un extrait de casier judiciaire

Il existe trois types de casier judiciaire, à savoir : le bulletin n° 1 contenant toutes les condamnations prononcées contre un individu. Il est réservé uniquement aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 par contre comporte la majorité des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1 en excluant les condamnations contre les mineurs. Enfin, le bulletin n° 3 qui conserve les condamnations sévères proclamées pour crime ou délit. C'est ce dernier qui est le plus demandé auprès du tribunal. C'est également le type de casier judiciaire le plus utilisé dans la vie administrative.



Quelle procédure suivre pour obtenir un casier judiciaire ?



Sachez que la demande d'une attestation de casier judiciaire est gratuite et tout le monde peut en demander. Pour obtenir son casier judiciaire notamment le bulletin n° 3, il faut déposer une demande auprès de la greffe du tribunal de grande instance du lieu de sa naissance. Dans d'autres cas, il sera nécessaire de se rendre au Casier judiciaire national. La demande peut être envoyée par courrier avec une lettre signée. Pour les personnes nées à l'étranger, ils doivent fournir un justificatif d'identité et l'associer avec leur demande. Il convient de noter qu'une attestation de casier judiciaire ne peut être délivrée qu'à la demande de l'intéressé lui-même ou de son représentant légal.





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